Conditions générales de vente 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Miss Bricole SARL.

Art 1 : Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par MISS BRICOLE SARL par le biais du site internet www.missbricole.fr dont elle est l’exploitante.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client, lequel :

  • déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de commande
  • accepte lesdites conditions, la validation par le client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
  • renonce à se prévaloir à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux conditions générales de vente.

Art 2 : Prix

2.1- Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
2.2- La société MISS BRICOLE se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix- et plus généralement ses conditions de vente en cas de raison valable spécifiée.
2.3- Les prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.

Art 3 : Mode de paiement

Le montant de la commande est payable en totalité, en un seul versement et peut se faire :
- par chèque à l’ordre de Miss Bricole
- par carte bancaire directement sur le site.
Aucune donnée bancaire ne transite sur le site, le client étant orienté sur le site de l’organisme bancaire en charge par la société Miss Bricole de la gestion du règlement de la commande.

Art 4 : Commande

4.1 -  Le site est réservé aux particuliers
4.2 - La validation par clic du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
4.3 - La commande, une fois validée par le client, sera suivie d’un mail de confirmation – lequel matérialise 
l’enregistrement par la société Miss Bricole de la commande. A réception de cette commande, la société Miss Bricole s’assure de sa conformité et effectue un contrôle préalable au traitement de cette commande.
4.4 – La société Miss Bricole se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :
- en cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du client.
- en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Miss Bricole se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Art 5 :  Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit (notamment du fait de nos fournisseurs) après validation de la commande par le client, la société Miss Bricole en informera le client par mail. 
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et pourra demander

  • soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
  • soit l’échange du produit.

Art 6 – Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits objet de la commande restent la propriété de la société Miss Bricole jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le client des produits précités au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Art 7 : Livraison

7.1 - La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant la réception de son paiement et sera envoyée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Il convient d'ajouter les délais d’acheminement par le transporteur. La société Miss Bricole ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

7.2 - Cas particulier : Lors des congés annuels de la société Miss Bricole, des commandes pourront toujours être enregistrées mais ne seront traitées qu’à partir de la date clairement indiquée en page d’accueil.
7.3 -  La société Miss Bricole attache le plus grand soin au traitement des commandes. Si toutefois, malgré les précautions prises, le client constate des anomalies lors de la livraison (colis abîmé, carton déchiré, produits abîmés…), la société Miss Bricole  l’invite à émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur suivies de sa signature. Le client devra parallèlement confirmer ces anomalies en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse suivante : Miss Bricole - 131, Rue des Tappes - 13680 Lançon de Provence
7.4 - Conformément à la réglementation en vigueur, la société Miss Bricole n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure (A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure). 

Art 8 : Erreur de livraison 

Si malgré le soin que la société Miss Bricole apporte à la préparation de ses commandes, le client constate une erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, il devra formuler une réclamation auprès de la société Miss Bricole le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société Miss Bricole devra être faite par e-mail à livraison@missbricole.fr en précisant le numéro de commande, les coordonnées du client et les motifs de sa réclamation. 
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Miss Bricole de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, la société Miss Bricole attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ici. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Miss Bricole dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante : 
Miss Bricole
131, Rue des Tappes
13680 Lançon de Provence

Si le client retourne le colis sans Colissimo Suivi, Miss Bricole décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Lorsqu'il s’agit de produits vendus en lot, l'ensemble des articles du lot fera l'objet d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable comme indiqué ci-dessus. Les frais d'envoi (à hauteur des frais réellement engagés par l'acheteur) sont à la charge de la société Miss Bricole, excepté dans les cas où :

  • il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour
  • il s'agit d'une erreur de choix du produit de l'acheteur lors de sa commande : le e-mail de confirmation d'enregistrement de la commande faisant foi.

Tout renvoi de commande du à une erreur de saisie de l'adresse lors de la commande sera à la charge du client.
En cas de remboursement, la société Miss Bricole adressera un chèque au client dans les 15 jours suivant la date de réception du colis retourné.
En cas d’échange, la société Miss Bricole enverra la nouvelle commande dans les 5 jours suivant la date de réception du colis retourné sous réserve de disponibilité des produits.

Art 9 : Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés forfaitairement à 6,90 euros. 
Pour toute commande supérieure ou égale à 75 euros, les frais de livraison sont offerts.

Art 10 : Garantie des produits

Le client est expressément informé que la société Miss Bricole n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site internet  www. missbricole.fr au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les informations présentées sur le site internet www.missbricole.fr ont été saisies d’après les informations communiquées par les producteurs. Les photos ne sont affichées qu’à titre indicatif, ne sauraient se substituer au descriptif du produit et n’entrent pas de ce fait dans le champ contractuel. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. 
La société Miss Bricole n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’elle met en ligne.

Art 11 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Clients de la société Miss Bricole par e-mail à livraison@missbricole.fr en précisant le numéro de commande. La société Miss Bricole attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro de retour selon la démarche présentée ici.
Le produit devra être retourné en Colissimo Suivi à :
Miss Bricole
131, Rue des Tappes
13680 Lançon de Provence
Si le client retourne le colis sans Colissimo Suivi, Miss Bricole décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Lorsqu'il s’agit de produits vendus en lot, l'ensemble des articles du lot fera l'objet d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé, ni échangé.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client dans les 5 jours suivant la date de réception du colis retourné.
 En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Miss Bricole fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Le client sera alors remboursé par chèque ou par recrédit de sa carte bancaire .

Art 12 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le site internet www.missbricole.fr sont la propriété de la société Miss Bricole ou de ses fournisseurs et sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.
L’usage par le client du site internet www.missbricole.fr est strictement réservé à un usage privé – le droit d’utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le site.
Le client est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales de vente et les informations relatives à ses commandes.

Art 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société Miss Bricole pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Art 14 : Informatique et Libertés

La société Miss Bricole s’engage à respecter strictement la confidentialité des données des utilisateurs du site www.missbricole.fr et à ne pas les transmettre à des tiers. Les fichiers utilisés sur le site www.missbricole.fr ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client s'engage donc à transmettre des informations exactes et à les tenir à jour. Le client peut les modifier à tout moment en allant sur la rubrique Mon compte
Le client peut écrire à la société Miss Bricole par e-mail à coordonnees@missbricole.fr ou par courrier à Miss Bricole - 131, Rue des Tappes - 13680 Lançon de Provence, pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Miss Bricole, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Art 15 : Coordonnées de la société

Miss Bricole SARL
RCS Salon de Provence  491 828 372 00020
N°TVA intra-communautaire : FR 86 491 828 372
Siège social :
131, Rue des Tappes
13680 Lançon de Provence
France
Tél : 06 24 09 25 11
Le site Internet est accessible à partir de l'URL : www.missbricole.fr 
Pour toute question : contact@missbricole.fr